Article 1 : Définitions

VeDoSign B.V. (« VeDoSign »)

société à responsabilité limitée de droit néerlandais, siège : Nolenslaan 8, 3741 VT Baarn, n° Chambre de Commerce : 68899238. Conclut des contrats relatifs à la vente, la livraison et/ou l’installation d’équipements électroniques (systèmes d’appel et produits connexes).

Client

toute personne physique ou morale, agissant ou non à titre professionnel, concluant un contrat avec VeDoSign.

Travail(s)

prestations convenues et/ou produits livrés par VeDoSign, y compris logiciels et fichiers électroniques.

Travaux supplémentaires

ajouts souhaités par le Client aux prestations convenues, impliquant un supplément de prix.

Contrat(s)

toute relation contractuelle par laquelle VeDoSign fournit des produits, exécute des prestations, missions ou travaux.

Article 2 : Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, contrats et suites contractuelles de VeDoSign, à l’exclusion de toute condition du Client. Elles ne s’appliquent pas aux contrats à distance au sens de l’article 6:230g §1 e BW avec un Client non professionnel — ces derniers sont régis par les conditions de la Stichting Webshop Keurmerk disponibles sur vedosign.com. En cas de contrat conclu hors établissement (art. 6:230g §1 f BW), les articles 6 à 10 desdites conditions s’appliquent.
2. Toute dérogation nécessite la forme écrite. Les autres dispositions restent applicables.
3. Les droits et revendications stipulés en faveur de VeDoSign s’appliquent aussi aux tiers mandatés par VeDoSign.
4. Si une disposition est contraire à la loi applicable, elle est réputée remplacée par une disposition valable et similaire déterminée par VeDoSign.

Article 3 : Offres / Prix / Contrats

1. Offres et devis sans engagement.
2. Prix en euros, hors TVA, taxes, emballage et transport, sauf mention contraire. VeDoSign se réserve le droit d’ajuster ses prix.
3. Les données/plans fournis par le Client sont réputés exacts pour établir l’offre.
4. Le contrat naît après acceptation de la commande par VeDoSign. VeDoSign peut refuser une commande ou l’assortir de conditions et en informe le Client sous 7 jours.
5. En cas d’acceptation électronique, confirmation électronique par VeDoSign.
6. Pour les contrats via le système de connexion client : mesures techniques et organisationnelles de sécurité, y compris pour les paiements en ligne.
7. Hausse de facteurs de coût après conclusion : répercussion possible sur le prix.

Article 4 : Délai de livraison

1. Délais indicatifs, sauf accord exprès contraire. Leur dépassement n’ouvre pas droit à indemnité, résolution ni refus de livraison.
2. Le Client fournit en temps utile toutes les données/documents requis pour une exécution correcte.
3. La livraison a lieu lorsque les produits sont prêts à être expédiés.
4. Travaux supplémentaires : prolongation du délai en conséquence.
5. Suspension : prolongation égale à la durée de suspension.

Article 5 : Transfert des risques

1. Le risque est transféré lors de la mise à disposition (y compris remise au transporteur). Pour un Client non pro avec livraison à domicile : à la réception effective.
2. Reprise d’ancien matériel encore utilisé : le risque reste au Client jusqu’à remise effective à VeDoSign.

Article 6 : Réserve de propriété et garanties

1. Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral des obligations du Client.
2. Interdiction de grever les biens sous réserve ; obligation d’assurance et d’information en cas de saisie.
3. Après invocation de la réserve, VeDoSign peut reprendre les biens sans mise en demeure ; accès autorisé aux locaux.

Article 7 : Exécution du contrat

1. Le Client assure une installation/démonstration sans interruption et met à disposition électricité, sécurité et espace.
2. Le Client est responsable des dommages sur le lieu d’exécution.
3. Manquement du Client ⇒ report des travaux et prise en charge des dommages.
4. VeDoSign peut recourir à des tiers.
5. Montage/installation : le Client reste responsable de l’évaluation de la structure ; si jugée dangereuse/non réalisable, livraison sans installation et montant dû.
6. Supports/logiciels transmis : garantie d’absence de virus/défauts.

Article 8 : Réclamations

1. Réclamation écrite dans les 14 jours après découverte du défaut ; factures : 8 jours après envoi.
2. VeDoSign doit pouvoir vérifier la réclamation.
3. Aucune réclamation ne permet de suspendre ou annuler les obligations.

Article 9 : Garantie

1. Conformité des Travaux pendant 12 mois à compter de la livraison ; valable à l’étranger si indiqué par écrit.
2. Biens livrés : réparation, remplacement ou remboursement partiel à la discrétion de VeDoSign.
3. Installation/montage : bonne exécution garantie sur la même période, sous réserve d’accès au produit.
4. Produits tiers : garantie limitée du fabricant ; frais de déplacement/montage/transport possibles à la charge du Client.
5. Le Client doit permettre la réparation et fournir les commodités nécessaires.
6. Garantie subordonnée au respect par le Client de ses obligations.
7. Remplacement/réparation n’allonge pas la durée de garantie.
8. Exclusions : supports non adaptés, usure normale, mauvaise utilisation, non-respect des consignes, entretien insuffisant, influences extérieures.
9. Pas de garantie pour biens d’occasion ou éléments imposés par le Client.
10. Pas de garantie pour inspection/réparation de produits du Client.
11. Écarts mineurs de qualité/aspect ou manques d’autorisations officielles exclus.

Article 10 : Responsabilité

1. Pas de responsabilité, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de VeDoSign (hors auxiliaires non dirigeants).
2. Le cas échéant, responsabilité limitée au montant facturé hors TVA.
3. Pas de responsabilité pour erreurs/omissions de tiers intervenants.
4. Pour Clients professionnels : pas de responsabilité pour dommages durant transport/expédition.
5. Décharge si le Client ou un tiers a modifié le produit ou ignoré les conseils.
6. Indemnisation par le Client contre toute réclamation de tiers liée à l’exécution et aux conseils.
7. Prise en charge des frais y afférents par le Client.
8. Pas de responsabilité pour dommages aux matériaux fournis par le Client.
9. Décharge pour défauts dans des produits revendus contenant des éléments fournis par VeDoSign.
10. Garantie contre réclamations liées aux documents/dessins/modèles fournis par le Client.
11. Aucun engagement pour des conseils fournis hors contrat formel.
12. Décharge relative aux documents transmis par le Client.
13. Contenu du site et communications : préparés avec soin sans garantie d’exactitude ; aucune responsabilité en cas d’erreurs.
14. Produits UHF (ex. émetteurs) : le Client obtient les autorisations ; VeDoSign décline toute responsabilité en cas de perturbation/absence de licence.

Article 11 : Force majeure

1. Suspension possible en cas de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de VeDoSign.
2. Inclut notamment : retards/défauts fournisseurs, conditions météo extrêmes, catastrophes, incendie, vol, pertes de matériaux, blocages, grèves, restrictions d’import/commerciales.
3. Si l’empêchement dure plus de 6 mois : résiliation possible par VeDoSign pour la partie non exécutée, sans indemnité.

Article 12 : Produits non retirés et essais

1. Produits non retirés : restent à disposition ; frais/risques de stockage à la charge du Client (art. 6:90 BW).
2. Essais gratuits possibles (ex. systèmes d’appel) sous condition d’achat ultérieur ; sinon, frais min. 250 €/semaine dans l’année suivant l’essai, sauf discussion préalable sur des différences > 25 %.
3. En cas d’essai sans conclusion de contrat : restitution à la charge du Client.

Article 13 : Paiement

1. Paiement au siège de VeDoSign ou sur compte désigné.
2. Factures payables sous 14 jours ; intérêts de 1 %/mois en cas de retard.
3. Acompte/garantie possibles ; à défaut, VeDoSign peut résilier et réclamer dommages.
4. Compensation exclue (sauf faillite de VeDoSign).
5. Exigibilité immédiate en cas de dépassement de délai, faillite, liquidation, saisie ou demande de rééchelonnement.
6. Frais extrajudiciaires :
   • Consommateurs : selon le Décret NL si impayé 14 jours après rappel écrit.
   • Professionnels : 15 % du principal, min. 75 € par facture ; frais réels plus élevés également dus.
7. Retard de paiement : VeDoSign peut suspendre/résilier le contrat.
8. Tout paiement vaut reconnaissance de dette.

Article 14 : Propriété intellectuelle

1. Sauf accord écrit contraire, VeDoSign conserve tous droits de PI (offres, dessins, modèles d’essai, logiciels, images, calculs, conceptions, etc.).
2. Ces documents ne peuvent être copiés/utilisés/montrés sans autorisation écrite ; amende de 5 000 € par infraction, sans préjudice des dommages-intérêts.
3. Restitution sur simple demande ; amende de 1 000 €/jour de retard, sans préjudice des dommages-intérêts.

Article 15 : Résiliation

1. En cas de manquement du Client : suspension ou résiliation immédiate sans indemnité.
2. Prestations déjà réalisées : résiliation partielle ; montants facturés restent dus.
3. Résiliation à l’initiative du Client (sans manquement de VeDoSign) acceptée d’un commun accord : indemnisation incluant bénéfices manqués et frais engagés.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

1. Droit néerlandais exclusivement applicable.
2. Compétence du tribunal du lieu d’établissement de VeDoSign.